PER, Perp, Perco et loi Pacte : c’est quoi ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, plus couramment appelée loi Pacte, a pour objectif de favoriser le développement des entreprises tricolores. Pour cela, elle a notamment redéfini les règles encadrant l’épargne retraite.
La loi Pacte met fin à la commercialisation des anciens produits d’épargne retraite à compter du 1er octobre 2020. Cela concerne :
- le Perp (Plan d'épargne retraite populaire) ;
- le Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif) ;
- les contrats Madelin (pour les TNS) ;
- et les contrats Article 83.
Ces 4 contrats d’épargne retraite sont progressivement remplacés par 3 plans d’épargne retraite (PER) :
- le PER individuel, aussi appelé PERIn ;
- le PER d’entreprise collectif ;
- et le PER d’entreprise obligatoire.
Plus souples que leurs prédécesseurs, les PER rendent l’épargne retraite plus avantageuse grâce à de nouvelles règles :
- vous pouvez débloquer votre épargne sous forme de capital et plus uniquement en rentes ;
- vous pouvez réaliser des transferts entre PER (du PER d’entreprise collectif au PER individuel par exemple) sans perdre vos avantages ;
- vous pouvez regrouper toute votre épargne sur un seul et même produit ;
- vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée si vous achetez votre résidence principale.